Il faut savoir que le comité d’entreprise est une institution chargée de représenter le personnel au sein d’une entreprise. Cette institution est imposée, donc obligatoire depuis 1945 pour une entreprise comptant 50 salariés ou plus. Le but de son existence étant d’agir dans l’intérêt des employés ainsi que de leur famille et des anciens employés. Le comité d’entreprise (C.E.) intervient dans le domaine social et culturel ainsi qu’économique. Il est donc nécessaire de mieux connaître son rôle pour le comprendre.
Les éléments constitutifs du comité d’entreprise
Avant tout, ce comité est composé par le chef d’entreprise et les représentants des employés ainsi que les représentants des syndicats. C’est évidemment l’employeur qui est à la tête de ce comité. Il faut tout de même noter que malgré son statut, le chef d’entreprise n’a le droit de vote qu’en ce qui concerne l’agencement du C.E. Cela veut dire que lorsque le CE se concerte concernant l’activité économique ou le domaine social et culturel de l’entreprise, il n’a pas le droit de voter. Il y a ensuite les représentants des employés qui sont la base même du C.E., par conséquent ils ont le droit de vote, peu importe sur quoi porte le sujet. Puis enfin, les représentants des syndicats qui n’ont aucun droit de vote. En revanche, ils ont un rôle important, qui est de transmettre et de parlementer avec l’employeur, les revendications de leur syndicat. L’agencement du C.E. est assez simple à comprendre. Le bureau de ce comité est constitué du président, c’est-à-dire le chef d’entreprise ainsi que d’un trésorier et d’un secrétaire qui ont été préalablement élus. Tout d’abord, il faut savoir que le comité d’entreprise doit disposer d’un local assez spacieux pour permettre les réunions de tous ses membres. La fréquence de ces réunions dépend du nombre d’employés, 1 fois par mois ou 2 fois si l’entreprise compte plus de 150 salariés. Enfin, il y a un règlement intérieur qui doit être défini et permet le bon fonctionnement du comité. Même si c’est un règlement intérieur, il doit toujours être conforme à loi. Ce règlement est obligatoire et permet entre autres de sécuriser la mise en place du C.E. et des mandats des élus. Pour plus d'information, veuillez visiter le page ceservices.fr
Les assignations socioculturelles
Le domaine social et culturel de l’entreprise est pris en charge uniquement par le CE. Pour le guider dans ce rôle, le code travail (Art R.2323-20) instaure une liste des activités pouvant être classées parmi les activités sociales et culturelles. Par conséquent, le C.E. a le devoir de se charger des activités concernant le bien-être des employés tant en interne qu’en externe. Parmi eux, on peut citer : les institutions sociales de prévoyance, la mutuelle et la retraite. Il s'occupe également de tout ce qui peut se rapporter à la santé dans le milieu de travail, des activités de divertissement ou sportives, mais aussi ce qui concerne les services sociaux. Pour permettre au C.E. d’effectuer son rôle, peu importe le domaine, le chef d’entreprise doit le subventionner. Une somme minimale est imposée par la loi. Elle s’élève à 0,2% de la masse salariale. Une fois que la somme a été fixée, l’employeur ne peut en aucun cas décider de la rabaisser. Sur cette même lancée, sachez que si le CE doit demander l’aide d’experts, le chef d’entreprise a le devoir de le rémunérer.
Les assignations économiques
Le comité d’entreprise a le droit de s’informer et de consulter tout ce qui concerne l’économie et la gestion de l’entreprise. Peu importe que ça concerne les actions économiques importantes, l’organisation et la gestion générale de l’entreprise. D’ailleurs, le chef d’entreprise a le devoir d’informer le CE par écrit quand il prend des décisions impactant. Le CE doit en être informé à l’avance pour lui permettre d’en débattre et de donner son avis lors de la prochaine concertation. Les délibérations faites par le C.E. doivent être rapportées sur un écrit par le secrétaire. Les autres raisons pour lesquelles le C.E. doit être consulté sont : le licenciement collectif pour cause économique, la modification du règlement intérieur et pour la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences. Si à un moment C.E. doit recourir aux services d’un expert-comptable, ce dernier a le droit d’enquêter sur tous les documents du domaine économique, financier, et même social de l’entreprise.
Le comité central d’entreprise
Il est important de savoir que pour une entreprise qui dispose de plusieurs établissements, le comité central d’entreprise (C. CE) est instauré. Pour que cela puisse se faire, chaque établissement doit avoir un C.E. qui est ici un comité d’établissement (remplaçant le comité d’entreprise). Par conséquent, il faut que chaque établissement compte au moins 50 employés chacun. Afin de permettre la bonne gestion de l’entreprise, il faut que chaque établissement désigne un représentant membre du CE. Ce dernier devra alors représenter son établissement auprès du C.C.E. qui est constitué par l’ensemble des représentants.